Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation durbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Des travaux dextension et certains changements de destination des locaux sont également soumis.
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. Il concerne les constructions nouvelles telles que la construction dune maison même sans fondation de plus de 20m 2 de surface de plancher ou demprise au sol.
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